PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces
PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste...