PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces
PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste...