PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne peut pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 une Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer lors d’une demande d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation en Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire juste apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de applications gratuites pour android sites de rencontres preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : Cela reste seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger sa demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger sa demande d’autorisation.

J’ai demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie de la demande d’acces en question;
• le nom et des coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu J’ai requi?te d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
• l’ensemble des observations et preuves que l’institution aspire i  utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.

J’ai Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent concernant satisfaire a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution pourrait apporter suite a J’ai demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR LES DEMANDEURS

Le demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution pourrait donner suite a J’ai exige d’acces.