PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 en Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours une exige d’autorisation

Pour demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres https://datingmentor.org/fr/ourteennetwork-review/ enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus pour reclamer l’autorisation

Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa propre exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables pour telecharger sa exige d’autorisation.

La demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie d’la demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne point apporter suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
• toutes les observations et preuves que l’institution desire utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) une Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque nos observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent pour satisfaire a J’ai demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont nullement acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution devrait donner suite a la requi?te d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR LES DEMANDEURS

Le demandeur devra satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant nos raisons Afin de lesquelles l’institution devrait donner suite a la exige d’acces.